Politique de confidentialité
Version 2.0 – Dernière mise à jour : 05 novembre 2026
1. Préambule et responsable du traitement
La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs de la plateforme DANAFRICA sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et protégées.
Le responsable du traitement est DANAFRICA, entreprise individuelle, représentée par Monsieur Daniel Kyungu Lubende, dont le siège social est situé Avenue Magistrat Michel, Quartier Golf, Kasumbalesa, Haut-Katanga, RDC.
Cette politique est établie conformément à :
- En République Démocratique du Congo (RDC) : à l’Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique, notamment son Titre III relatif à la protection des données à caractère personnel.
- Pour les Utilisateurs situés dans l’Union Européenne : au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
2. Définitions
Conformément à l’article 183 du Code du Numérique, les données personnelles s’entendent de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment : les données d’identification (nom, prénom, numéro d’identification, photographie, données biométriques), les données de correspondance (téléphone, adresses physiques et électroniques), les données professionnelles, les données de facturation et de paiement, et les données bancaires.
3. Données collectées et bases légales
Nous ne collectons que les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous. Chaque traitement repose sur une base légale précise, conformément aux articles 186 et suivants du Code du Numérique (qui pose le principe du consentement préalable) et à l’article 6 du RGPD.
- Données d’identification et de profil (nom, email, pays, type de compte, biographie, photo) : pour la gestion du compte et la fourniture du service. Base légale : exécution du contrat (CGU).
- Données musicales (tracks, métadonnées, splits LISOLO) : pour la distribution musicale et la répartition des revenus. Base légale : exécution du contrat.
- Données financières (transactions, historique de paiement) : pour le traitement des paiements, la facturation et les obligations comptables. Base légale : exécution du contrat et obligation légale.
- Données d’utilisation (logs de connexion, préférences) : pour l’amélioration du service, la sécurité et la prévention de la fraude. Base légale : intérêt légitime de DANAFRICA.
- Communications marketing (newsletter, offres promotionnelles) : pour l’envoi d’informations commerciales. Base légale : consentement explicite (opt-in).
Données sensibles : conformément à l’article 184 du Code du Numérique, DANAFRICA ne traite pas de données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.), sauf si la loi l’exige ou si vous y consentez expressément.
4. Partage des données
Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être partagées avec :
- Nos partenaires de distribution musicale (DSP) pour la diffusion de vos œuvres.
- Nos prestataires de paiement (Mobile Money et banque) pour le traitement des transactions.
- Les collaborateurs LISOLO pour la répartition des splits (nom et pourcentage).
- Notre hébergeur de données pour le stockage sécurisé.
- Les autorités compétentes si la loi l’exige.
La liste actualisée de nos sous-traitants peut être obtenue sur demande à l’adresse dpo@danafricaapp.com.
5. Transferts internationaux de données
Vos données peuvent être transférées en dehors de la RDC, notamment vers les serveurs de notre hébergeur (situés dans l’Union Européenne) et vers nos partenaires de distribution et de paiement. Conformément à l’article 187 du Code du Numérique, ces transferts vers des pays tiers sont soumis à l’autorisation préalable de l’Autorité de Protection des Données (APD), et des garanties appropriées (clauses contractuelles types) sont mises en place. Pour les Utilisateurs européens, ces transferts sont encadrés par les articles 44 et suivants du RGPD.
6. Conservation des données
Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :
- Données de compte : tant que votre compte est actif, puis 3 ans après la dernière connexion.
- Données comptables et de facturation : 10 ans, conformément aux obligations légales.
- Logs de connexion : 1 an.
- Données de marketing : jusqu’à votre désinscription.
7. Cookies et traceurs
DANAFRICA utilise des cookies pour assurer le fonctionnement technique de la plateforme et améliorer votre expérience.
7.1. Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site (gestion de session, authentification, sécurité). Ils ne requièrent pas votre consentement préalable, car ils sont basés sur l’intérêt légitime de DANAFRICA à fournir un service sécurisé.
7.2. Cookies non essentiels (analyse, mesure d’audience, publicité)
Conformément à l’article 192 du Code du Numérique, DANAFRICA sollicitera votre consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque avant de déposer tout cookie non essentiel sur votre terminal. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de votre navigateur.
7.3. Absence de cookies tiers
DANAFRICA n’utilise pas de cookies de tracking publicitaire tiers sans votre consentement explicite.
8. Vos droits (accès, effacement, portabilité)
Conformément à l’article 195 et suivants du Code du Numérique et aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir une copie de vos données.
- Droit de rectification : corriger des données inexactes.
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : demander la suppression de vos données. Conformément à l’article 17 du RGPD, ce droit s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires, lorsque vous retirez votre consentement, ou lorsque le traitement est illicite.
- Droit à la limitation du traitement : demander le gel de l’utilisation de vos données.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (ex. : CSV), conformément aux dispositions du Code du Numérique et du RGPD.
- Droit d’opposition : vous opposer au traitement pour motif légitime.
8.1. Procédure de suppression de compte et de données depuis votre profil
Pour exercer votre droit à l’effacement, DANAFRICA met à votre disposition une procédure simple et accessible :
- Connectez-vous à votre compte sur danafricaapp.com.
- Accédez à la section « Mon Profil » puis « Paramètres du compte ».
- Cliquez sur « Supprimer mon compte et mes données ».
- Confirmez votre demande. Un e-mail de confirmation vous sera envoyé.
- Délai de traitement : votre demande sera traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la confirmation, conformément aux bonnes pratiques du RGPD.
- Exception : certaines données (factures, historiques de paiement) peuvent être conservées pour une durée plus longue afin de respecter les obligations légales et comptables de DANAFRICA.
Pour toute demande ou assistance, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse : dpo@danafricaapp.com.
9. Protection des mineurs
La protection des mineurs est une priorité absolue pour DANAFRICA. Conformément à la législation en vigueur en RDC (Code du Numérique et proposition de loi de 2026 sur l’encadrement des réseaux sociaux) et aux principes du RGPD (article 8), les règles suivantes s’appliquent :
- Moins de 13 ans : l’ouverture d’un compte et l’accès aux fonctionnalités sociales interactives sont interdits.
- De 13 à moins de 15 ans : l’accès est possible uniquement via un compte supervisé, avec un consentement parental vérifiable.
- À partir de 15 ans : l’accès est autonome, sous réserve d’obligations renforcées de sécurité, de confidentialité et de vérification de l’âge.
DANAFRICA met en œuvre des mécanismes de vérification d’âge et se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas ces règles.
10. Sécurité
DANAFRICA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction, conformément à l’article 200 du Code du Numérique et à l’article 32 du RGPD. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des mots de passe, la restriction des accès, la sécurisation des serveurs et la journalisation des activités suspectes.
11. Autorité de contrôle
En RDC, l’autorité compétente est l’Autorité de Protection des Données (APD). Dans l’attente de sa constitution définitive, l’ARPTC (Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications du Congo) exerce ses missions à titre provisoire. Pour les Utilisateurs européens, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle de votre pays de résidence (ex. : CNIL en France).
12. Contact
Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits :
- Email : dpo@danafricaapp.com
- Courrier : DANAFRICA, Avenue Magistrat Michel, Quartier Golf, Kasumbalesa, Haut-Katanga, RDC.
13. Modifications
Cette politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par email ou via la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.