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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme DANAFRICA (site web, application mobile, API et services associés), éditée par DANAFRICA, entreprise individuelle représentée par Monsieur Daniel Kyungu Lubende.

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

  • « Plateforme » : l’ensemble des services en ligne proposés par DANAFRICA (modules LISOLO, GIGS, MAKAMBO, MOYO, Distribution, Wallet, BOOST, SPONSOR, ARENA, Studio Digital, etc.).
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme (Artiste, Producteur, Label, Manager, Fan, Investisseur, Studio Partenaire, Administrateur).
  • « Contenu » : toute œuvre musicale, vidéo, texte, image, métadonnée ou élément uploadé sur la plateforme.
  • « Revenus » : les sommes générées par l’exploitation des Contenus (streams, ventes, tips, billets, parrainages), nettes des frais de transaction.
  • « DSP » : Digital Service Provider – plateforme de streaming musical (Spotify, Apple Music, Boomplay, etc.).
  • « Escrow » : compte séquestre logique bloquant les fonds de billetterie jusqu’à la fin d’un événement (module GIGS).

3. Création de compte et accès

3.1. L’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

3.2. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

3.3. DANAFRICA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux, ou non-respect des lois.

3.4. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son profil.

4. Rôles et responsabilités des utilisateurs

4.1. Artiste

  • Déclare être le titulaire des droits nécessaires sur les Contenus uploadés.
  • Est responsable des métadonnées et de la véracité des informations (déclaration IA, featuring, producteurs).
  • Accepte que la Commission DANAFRICA soit prélevée sur l’ensemble de ses Revenus générés sur la plateforme.
  • S’engage à ne pas uploader de Contenus contrefaisants, diffamatoires, violents ou illégaux.

4.2. Producteur / Beatmaker

  • Peut être invité par un Artiste à collaborer via le module LISOLO.
  • Accepte que sa part soit définie par un contrat LISOLO et que la Commission DANAFRICA soit appliquée sur sa part.

4.3. Label et Manager

  • Agissent en tant que représentants des Artistes. Ils s’engagent à respecter les accords conclus avec les Artistes.
  • Le Manager ne peut pas effectuer de retraits ni modifier les contrats LISOLO sans l’accord explicite de l’Artiste.

4.4. Fan

  • S’engage à utiliser la plateforme à des fins personnelles et non commerciales.
  • S’interdit de reproduire ou exploiter les Contenus sans autorisation.
  • Accepte que les Tips envoyés aux Artistes soient définitifs et non remboursables.

4.5. Studio Partenaire

  • Bénéficie d’un lien de parrainage unique et perçoit une commission sur les Revenus des artistes parrainés (prélevée sur la Commission DANAFRICA).
  • S’engage à ne pas utiliser de pratiques frauduleuses pour générer des parrainages.

4.6. Investisseur

  • Peut financer des projets artistiques via la marketplace. Il accepte les risques de perte en capital liés aux investissements dans l’industrie musicale.

4.7. Administrateur

  • Utilisateur interne chargé de la validation des Contenus, de la supervision des paiements et de la gestion des utilisateurs.

5. Fonctionnement des modules et services

5.1. LISOLO (Contrats intelligents)

Module permettant de définir des splits (pourcentages) entre Artistes et Producteurs. Une fois signé par toutes les parties, le contrat est irrévocable et les splits sont appliqués automatiquement sur tous les Revenus futurs. La somme des pourcentages doit obligatoirement être égale à 100 % pour valider la publication.

5.2. GIGS (Billetterie)

Les fans achètent des billets via Mobile Money ou Wallet. Les fonds sont placés sous Escrow (séquestre) jusqu’à la fin de l’événement. Les billets sont scannables via QR code unique. Après le concert, l’Artiste reçoit son cachet (moins Commission DANAFRICA). Les billets sont non remboursables sauf annulation de l’événement par l’organisateur.

5.3. Distribution musicale

L’Artiste upload un morceau, renseigne les métadonnées, déclare l’usage de l’IA, et choisit une date de sortie. DANAFRICA ne garantit pas l’acceptation d’un morceau par un DSP. Les tarifs des packs de distribution et des plateformes supplémentaires sont affichés sur la plateforme selon le service choisi par l’Utilisateur.

5.4. Wallet et paiements Mobile Money

Portefeuille électronique intégré avec retraits Mobile Money (Orange Money, Airtel Money, M-Pesa) via nos partenaires agréés. Les Revenus sont crédités sur le Wallet. La Commission DANAFRICA est prélevée automatiquement. La vérification d’identité (KYC, Know Your Customer) est obligatoire avant tout retrait, quel qu’en soit le montant.

5.5. MAKAMBO (Fans)

Module d’interaction et de monétisation (streaming, achat de tracks, tips, playlists, messagerie). Les commentaires et messages doivent respecter les règles de conduite.

5.6. MOYO (IA)

Intelligence Artificielle d’accompagnement des carrières (analyse audio, suggestions de playlists, recommandations marketing). Les recommandations de MOYO ne constituent pas des conseils professionnels engageants pour DANAFRICA.

5.7. BOOST (Promotion)

Module de promotion payante pour les sorties musicales. Les résultats ne sont pas garantis. Les budgets sont non remboursables une fois la campagne lancée. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la plateforme au moment de la création de la campagne.

5.8. ARENA (Concours)

Module d’organisation de concours musicaux. Les participants doivent être majeurs ou avoir l’autorisation de leurs parents. Les prix sont soumis aux conditions de l’organisateur.

5.9. Studio Digital

Outils de création intégrés (convertisseur audio, mastering, génération de pochettes par IA, clips promotionnels). L’accès se fait via des abonnements (Gratuit, PRO, ELITE) dont les tarifs sont affichés sur la plateforme.

5.10. Parrainage et Affiliation

Chaque Utilisateur dispose d’un lien de parrainage unique. Les récompenses sont calculées selon le programme d’affiliation en vigueur. Les pratiques frauduleuses entraînent la suspension du compte.

6. Commission et tarification

6.1. Commission de base

DANAFRICA prélève une commission de 10 % sur les revenus nets générés par la distribution musicale (streams, ventes). L’Artiste conserve 90 % de ses revenus.

6.2. Services payants et tarification

DANAFRICA propose plusieurs services payants (Packs de sortie, Abonnements Studio, Abonnements Label, Campagnes BOOST, etc.). Les tarifs applicables sont affichés de manière claire et transparente sur la plateforme au moment où l’Utilisateur choisit d’utiliser le service concerné. L’Utilisateur est réputé avoir accepté le tarif affiché avant la validation de sa commande.

6.3. Modification des tarifs

DANAFRICA se réserve le droit de modifier ses tarifs et commissions. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Les Contenus uploadés restent la propriété de l’Utilisateur. DANAFRICA n’acquiert aucun droit sur les œuvres, sauf les droits nécessaires à la fourniture des services (stockage, distribution, promotion).

7.2. L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus uploadés.

7.3. Les marques, logos, noms de domaine, code source et éléments graphiques de DANAFRICA sont la propriété exclusive de DANAFRICA. Toute utilisation non autorisée est interdite.

7.4. En cas de violation des droits d’auteur, DANAFRICA se réserve le droit de retirer les Contenus concernés et de suspendre le compte.

8. Module LISOLO (Partage des revenus et Split Sheets)

Section A — Distinction Ligne Master et Ligne Publishing

Le module LISOLO distingue strictement deux niveaux de droits : la Ligne Master, qui régit exclusivement la répartition financière des redevances d'exploitation numérique (streaming et téléchargements) collectées par DanAfrica, et la Ligne Publishing, qui formalise l'accord de répartition des droits d'auteur (Split Sheet) entre les créateurs de l'œuvre (auteurs et compositeurs).

Section B — Non-substitution aux Sociétés de Gestion Collective (PRO)

DanAfrica agit en qualité d'infrastructure technique de preuve, d'enregistrement des métadonnées (IPI/ISWC) et de distribution des revenus numériques. La validation d'une Ligne Publishing sur LISOLO ne remplace pas l'affiliation ni la déclaration des œuvres auprès d'un organisme de gestion collective (tel que la SOCODA, la SACEM ou équivalent) pour la collecte des droits d'exécution publique (radios, télévisions, lieux sonorisés).

Section C — Valeur de la signature électronique et irrévocabilité

La validation des pourcentages via le lien sécurisé LISOLO constitue une signature électronique opposable entre les collaborateurs. Une fois que 100 % des ayants droit ont signé la ligne concernée, la répartition est techniquement verrouillée et ne peut être modifiée qu'avec l'accord écrit unanime de tous les signataires ou sur décision de justice exécutoire.

Section D — Délai de validation et gel en cas de litige

Le créateur principal est seul responsable de l'invitation et du suivi de signature de ses collaborateurs. DanAfrica ne saurait être tenu responsable d'un retard de mise en ligne lié à l'attente d'une signature. En cas de contestation documentée sur une répartition, DanAfrica se réserve le droit de suspendre temporairement le versement des parts litigieuses jusqu'à résolution amiable ou judiciaire.

9. Samples, Versions et Crédits Techniques

Section A — Garantie de droits sur les samples et versions

L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des autorisations écrites nécessaires pour tout sample, remix ou version altérée d'une œuvre tierce utilisé dans un Contenu. DANAFRICA se réserve le droit de refuser ou de retirer tout Contenu dont les droits ne sont pas dûment justifiés, sans préjudice de tout recours ultérieur.

Section B — Distinction Cover / Remix / Original

Pour toute reprise (Cover), l'Utilisateur s'engage à obtenir une licence mécanique valide et à créditer les auteurs originaux dans les champs dédiés. Pour tout Remix, l'Utilisateur garantit détenir l'autorisation expresse du détenteur des droits sur l'enregistrement original (Master). À défaut, le Contenu sera considéré comme non conforme aux présentes CGU.

Section C — Crédits techniques et responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des crédits techniques (producteur, ingénieur du son, ingénieur de mastering) renseignés dans les métadonnées. DANAFRICA ne saurait être tenue responsable d'un rejet par une plateforme de streaming (Spotify, Apple Music, etc.) résultant de l'absence ou de l'inexactitude de ces crédits.

Section D — Absence de substitution aux sociétés de gestion

La validation des splits via LISOLO ne constitue en aucun cas une licence mécanique ou une autorisation de diffusion. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'obtention des licences nécessaires auprès des organismes compétents (SOCODA, SACEM, The MLC, etc.) pour l'exploitation de samples, covers ou remixes.

10. Contenus générés ou assistés par Intelligence Artificielle (IA)

Section A — Obligation de déclaration

L'Utilisateur reconnaît que tout Contenu (œuvre musicale, paroles, voix, instrumental, pochette, clip vidéo) créé en tout ou partie à l'aide d'un outil d'Intelligence Artificielle générative ou assistée doit être obligatoirement déclaré lors de la soumission sur la Plateforme, quel que soit le pourcentage d'IA utilisé. La déclaration doit préciser, de manière exhaustive et véridique, quels composants du Contenu ont été générés ou assistés par IA : Voix, Musique/Instrumental, Paroles, ou tout autre élément.

Section B — Justificatifs obligatoires

Pour toute déclaration d'utilisation d'IA, l'Utilisateur doit téléverser sur la Plateforme un justificatif de droits commerciaux relatif à l'outil utilisé (licence d'utilisation commerciale, facture ou reçu d'abonnement à l'outil, ou tout document délivré par l'entreprise éditrice de l'outil attestant du droit d'exploitation commerciale du contenu généré). Sans ce justificatif, la soumission est techniquement bloquée et le Contenu ne peut être distribué.

Section C — Fausse déclaration : conséquences graves

L'Utilisateur qui déclare ne pas utiliser d'IA alors que le Contenu en contient, ou qui minimise sciemment l'ampleur de l'utilisation d'IA, commet une fausse déclaration. Les tiers (plateformes de diffusion, partenaires techniques, ayants droit) disposent de systèmes de détection de plus en plus performants et retirent massivement les contenus non déclarés.

En cas de fausse déclaration avérée ou de détection par un tiers, DANAFRICA se réserve le droit de :

  1. Retirer immédiatement le Contenu de la distribution et de la Plateforme ;
  2. Suspendre ou supprimer définitivement le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni remboursement ;
  3. Annuler tous les revenus générés par le Contenu concerné et procéder au reversement des sommes indues ;
  4. Signaler l'Utilisateur aux autorités compétentes si la fraude est caractérisée.

DANAFRICA ne saurait être tenue responsable des conséquences (retrait de catalogue, suspension du compte, amendes, poursuites) résultant d'une fausse déclaration de l'Utilisateur. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de ses déclarations et garantit DANAFRICA contre tout recours de tiers.

Section D — Badge de transparence (Déclaration sincère)

L'Utilisateur qui déclare sincèrement l'utilisation d'IA bénéficie d'un badge de transparence affiché sur son profil et/ou sur le Contenu concerné. Ce badge, intitulé « Contenu assisté par IA » ou « Créé avec IA », est un gage de sérieux et de conformité. Cette approche permet à l'Utilisateur de rester distribué, de percevoir ses revenus et de bénéficier de la confiance de ses auditeurs et de ses partenaires, à condition que la déclaration soit exacte et que les justificatifs soient fournis.

Section E — Détection par DANAFRICA et clause de non-responsabilité

DANAFRICA se réserve le droit de vérifier, détecter et contrôler l'utilisation d'IA dans les Contenus soumis, notamment via des outils de détection internes ou des signalements. L'Utilisateur accepte expressément que :

  • DANAFRICA collabore avec les tiers (plateformes, partenaires, ayants droit) pour identifier les contenus non déclarés ;
  • DANAFRICA puisse geler les paiements en cas de suspicion de fausse déclaration, jusqu'à résolution ;
  • DANAFRICA ne soit pas responsable des décisions prises par les tiers (retrait, démonétisation, exclusion) à l'encontre du Contenu de l'Utilisateur ;
  • DANAFRICA ne soit pas responsable de la suppression du compte de l'Utilisateur par un tiers, si cette suppression résulte d'une violation de leurs politiques internes.

En soumettant un Contenu sur DANAFRICA, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente clause.

11. Conditions applicables aux profils professionnels et B2B

Section A — Profil Manager (Gestion de carrière et mandat)

Le profil Manager constitue un outil technique d'assistance administrative. DANAFRICA ne reconnaît aucun mandat de disposition bancaire ou contractuelle au manager. Les revenus sont versés exclusivement sur le Portefeuille DANAFRICA nominatif de l'Artiste. Seul l'Artiste est juridiquement habilité à signer et valider la répartition de ses droits (Ligne Master & Publishing LISOLO).

Clause de garantie et d'indemnisation : Le Manager s'engage à indemniser DANAFRICA de toute réclamation, perte ou condamnation résultant d'un acte accompli au-delà des pouvoirs limités conférés par la Plateforme, y compris en cas de mandat apparent invoqué par un tiers conformément à l'article 184 de l'AUDCG (Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général). DANAFRICA est tiers aux contrats privés de management et dégage toute responsabilité en cas de litige financier ou contractuel interne entre l'Artiste et son représentant.

Section B — Profil Investisseur (Espace financier et secret des affaires)

Les documents et métriques partagés dans l'Espace Investisseur sont fournis à titre strictement confidentiel et informatif. Ils ne constituent en aucun cas une offre publique de titres financiers, ni un conseil en investissement. L'accès est conditionné à un engagement de secret des affaires (NDA). Toute divulgation, capture d'écran ou partage de ces données à des tiers est formellement interdit et engagera la responsabilité civile et pénale de l'investisseur.

Qualification de l'Investisseur : L'Investisseur déclare agir en son nom propre, pour son compte, et disposer de la capacité juridique et financière de s'engager. Il reconnaît que les données financières auxquelles il accède sont couvertes par le secret professionnel conformément à la loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit en RDC. Toute violation de ce secret l'expose aux sanctions pénales prévues par ladite loi.

Section C — Profil Institutionnel (Souveraineté et symboles de l'État)

L'inscription d'une entité institutionnelle formalise un intérêt de coopération culturelle. DANAFRICA conserve une stricte indépendance éditoriale et capitalistique.

Utilisation des armoiries et emblèmes : Toute utilisation des armoiries, sceaux, emblèmes et dénominations officielles de la République Démocratique du Congo est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'autorité compétente. Conformément à la loi sur les insignes et à la Constitution (articles 1 et 8), l'usage frauduleux de ces symboles constitue un crime de faux et usage de faux, puni par le Code pénal. DANAFRICA se réserve le droit de retirer immédiatement tout contenu contrevenant à cette règle et de signaler les faits aux autorités compétentes.

Section D — Profil Média (Accréditation et déontologie)

Les contenus et dossiers de presse mis à disposition des Médias accrédités sont concédés à des fins strictement journalistiques et d'information. Toute exploitation commerciale directe ou revente d'extraits musicaux est interdite. Le Média s'engage au respect absolu des dates de sortie officielles (embargos). Toute fuite ou diffusion anticipée non autorisée entraîne la clôture immédiate de l'accréditation sans préjudice de poursuites pour préjudice commercial.

Responsabilité solidaire pour atteinte aux droits voisins : Le Média est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus. En cas de reproduction, revente ou diffusion non autorisée portant atteinte aux droits des producteurs phonographiques (droits voisins protégés par la loi n°86-033 du 5 avril 1986), le Média garantit DANAFRICA contre toute réclamation des ayants droit et assume l'entière responsabilité des sanctions civiles et pénales encourues.

Section E — Profil Organisateur d'Événements (Billetterie GIGS et responsabilité civile)

DANAFRICA intervient en qualité d'intermédiaire technique de billetterie et de mandataire d'encaissement. L'Organisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité physique, des autorisations de police, de la tenue effective du spectacle et du paiement des droits d'exécution publique (SOCODA, SACEM). En cas d'annulation de l'événement, l'Organisateur est seul débiteur du remboursement des spectateurs. DANAFRICA se réserve le droit de bloquer les fonds encaissés sur le wallet de l'Organisateur pour procéder au remboursement automatique des billets dématérialisés.

Obligation d'assurance responsabilité civile : L'Organisateur s'engage à fournir à DANAFRICA, avant la mise en vente des billets, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle valide couvrant l'événement. Cette assurance doit couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux spectateurs et aux tiers. À défaut de production de cette attestation, DANAFRICA se réserve le droit de suspendre la vente des billets et de bloquer les fonds jusqu'à régularisation.

Section F — Profil Studio Partenaire (Statut indépendant et conformité logicielle)

Le Studio Partenaire agit en qualité de prestataire indépendant immatriculé au RCCM. Le présent partenariat n'établit aucun lien salarial, de subordination ou de société créée de fait entre DANAFRICA et le Partenaire.

Garantie de licences légales et indemnisation : Le Studio garantit expressément que l'ensemble de ses stations audionumériques (DAW) et plugins de mixage/mastering sont couverts par des licences commerciales légales. Conformément au Code du numérique de la RDC, la contrefaçon de logiciel est punie de cinq à dix ans de servitude pénale et d'une amende de cinquante à cent millions de francs congolais. En cas de contrôle ou de litige lié à l'utilisation de logiciels non licenciés, le Studio assume l'entière responsabilité et garantit DANAFRICA contre toute condamnation, amende ou dommage, y compris les frais de défense.

Règle anti-fraude affiliation : Les commissions d'apporteur d'affaires sont assujetties au respect des règles d'éthique commerciale. Toute tentative d'auto-parrainage déguisé ou de commissions indues entraînera la radiation immédiate du compte et la saisie des montants litigieux.

12. Protection des données personnelles

8.1. DANAFRICA collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur le site.

8.2. Conformément au Code du Numérique (Livre III) de la RDC et au RGPD, l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

8.3. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse : dpo@danafricaapp.com.

8.4. La procédure de suppression de compte et de données est accessible depuis l’espace « Mon Profil » > « Paramètres du compte » > « Supprimer mon compte et mes données ».

13. Protection des mineurs

9.1. La plateforme DANAFRICA applique les règles de protection des mineurs conformément à la législation en vigueur en RDC et aux principes du RGPD (article 8).

9.2. L’accès à la plateforme est interdit aux personnes de moins de 13 ans. Les Utilisateurs âgés de 13 à 15 ans doivent obtenir un consentement parental vérifiable. Les Utilisateurs de 15 ans et plus peuvent accéder de manière autonome, sous réserve du respect des présentes CGU.

14. Suspension et résiliation

10.1. DANAFRICA peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, comportement frauduleux, ou contenu illégal.

10.2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment.

10.3. En cas de résiliation, les Revenus déjà acquis et non encore retirés restent disponibles pendant 30 jours, après quoi ils sont définitivement perdus.

15. Limitation de responsabilité

11.1. DANAFRICA s’efforce de fournir une plateforme fiable, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou une absence d’erreur.

11.2. DANAFRICA n’est pas responsable des Contenus uploadés par les Utilisateurs, des décisions prises par les Utilisateurs, des pertes de données, ou des interruptions dues à des prestataires tiers (hébergeur, agrégateurs de paiement, DSP).

11.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions avec d’autres Utilisateurs (contrats LISOLO, collaborations, etc.).

11.4. Absence de conseil juridique. DANAFRICA fournit des outils de gestion des droits (tels que LISOLO et les Split Sheets) à titre informatif et technique. DANAFRICA n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Les Utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit pour toute question relative à leurs droits d’auteur, à leurs contrats ou à leurs licences. DANAFRICA ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques ou financières résultant des accords conclus entre les Utilisateurs via la plateforme.

16. Modifications des CGU

12.1. DANAFRICA se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Conformément à l’article 34 du Code du Numérique, le projet de modification est notifié à l’Utilisateur par email ou notification au moins trente (30) jours ouvrables avant son entrée en vigueur.

12.2. L’Utilisateur est informé qu’il peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier son contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement, jusqu’à un délai de soixante (60) jours ouvrables après l’entrée en vigueur de la modification.

12.3. La modification ne prend effet qu’à l’issue de ce délai.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC.

18. Contact et mentions légales

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