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Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme DANAFRICA (site web, application mobile, API et services associés), éditée par DANAFRICA (entreprise individuelle).

En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

2. Définitions

  • Plateforme : l’ensemble des services en ligne proposés par DANAFRICA, incluant le site web, l’application mobile, l’API et les modules associés (LISOLO, GIGS, MAKAMBO, MOYO, Distribution, Wallet, BOOST, SPONSOR, ARENA, etc.).
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme, quel que soit son rôle (Artiste, Producteur, Label, Manager, Fan, Investisseur, Studio Partenaire, Administrateur, etc.).
  • Contenu : toute œuvre musicale, vidéo, texte, image, métadonnée ou tout autre élément uploadé ou publié sur la plateforme par un Utilisateur.
  • Revenus : les sommes générées par l’exploitation des Contenus (streams, ventes, tips, billets, parrainages, etc.), nettes des frais de transaction et commissions.
  • Commission : le pourcentage prélevé par DANAFRICA sur les Revenus, fixé à 10 % (sauf dispositions particulières).
  • DSP : Digital Service Provider — plateforme de streaming musical (Spotify, Apple Music, Boomplay, etc.).
  • Wallet : portefeuille électronique interne permettant de stocker, recevoir et retirer des fonds.

3. Création de compte et accès

3.1. Pour utiliser la plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, email, pays, etc.).

3.2. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée être effectuée par lui-même.

3.3. DANAFRICA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU.
  • Comportement frauduleux ou abusif.
  • Non-respect des lois applicables.
  • Demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

3.4. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son profil. Les données et Contenus seront supprimés conformément à la Politique de confidentialité.

4. Rôles et responsabilités des Utilisateurs

4.1. Artiste

  • L’Artiste déclare être le titulaire des droits nécessaires sur les Contenus qu’il upload (œuvres originales, licences, autorisations des ayants droit).
  • Il est responsable des métadonnées et de la véracité des informations fournies (déclaration IA, featuring, producteurs, etc.).
  • Il accepte que la Commission DANAFRICA de 10 % soit prélevée sur l’ensemble de ses Revenus générés sur la plateforme (ventes, streams, tips, billets, parrainages, etc.).
  • Il s’engage à ne pas uploader de Contenus contrefaisants, diffamatoires, violents ou illégaux.
  • Il peut à tout moment retirer ses Contenus, sous réserve des engagements contractuels pris via LISOLO.

4.2. Producteur / Beatmaker

  • Le Producteur peut être invité par un Artiste à collaborer sur une œuvre via le module LISOLO.
  • Il accepte que sa part soit définie par un contrat LISOLO et que la Commission DANAFRICA soit appliquée sur sa part.
  • Il s’engage à ne pas revendiquer des droits sur des œuvres auxquelles il n’a pas contribué.

4.3. Label

  • Le Label agit en tant que représentant d’un ou plusieurs Artistes.
  • Il s’engage à respecter les accords conclus avec les Artistes et à ne pas usurper leur identité ou leurs droits.
  • Il est responsable des contrats conclus avec ses artistes en dehors de la plateforme (splits, exclusivité, etc.).

4.4. Manager

  • Le Manager agit en tant que représentant d’un Artiste, avec des droits délégués (accès aux données, notifications, validation de certaines actions).
  • Il ne peut pas effectuer de retraits ni modifier les contrats LISOLO sans l’accord explicite de l’Artiste.
  • Il est responsable des informations qu’il communique au nom de l’Artiste.

4.5. Fan

  • Le Fan s’engage à utiliser la plateforme à des fins personnelles et non commerciales, sauf accord contraire.
  • Il s’interdit de reproduire, redistribuer ou exploiter les Contenus sans autorisation.
  • Il accepte que les Tips envoyés aux Artistes soient définitifs et non remboursables.
  • Il peut participer au programme de fidélité (points, badges, réductions, cashback).

4.6. Studio Partenaire

  • Le Studio Partenaire bénéficie d’un lien de parrainage unique.
  • Il perçoit une commission de 5 % sur les Revenus des artistes parrainés, prélevée sur la Commission DANAFRICA.
  • Il s’engage à ne pas utiliser de pratiques frauduleuses pour générer des parrainages.
  • Il dispose d’un tableau de bord lui permettant de suivre ses parrainages et ses gains.

4.7. Investisseur

  • L’Investisseur peut financer des projets artistiques via la marketplace.
  • Il accepte les conditions spécifiques du module d’investissement, notamment le risque de perte en capital et les délais de retour sur investissement.
  • Les investissements sont régis par des smart contracts et des conditions définies au cas par cas.

4.8. Administrateur

  • L’Administrateur est un utilisateur interne chargé de la validation des Contenus, de la supervision des paiements et de la gestion des utilisateurs.
  • Il agit dans le respect des règles de confidentialité et de non-ingérence dans les comptes utilisateurs.
  • Il ne peut pas modifier les soldes des wallets manuellement, sauf en cas d’erreur technique avérée.

5. Modules et services

5.1. LISOLO (Blockchain)

Module de contrats intelligents permettant de définir des splits (pourcentages) entre Artistes et Producteurs. L’Artiste invite un Producteur via son email ou numéro de téléphone ; le Producteur peut accepter, refuser ou faire une contre-offre. Une fois signé, le contrat est irrévocable et les splits sont appliqués automatiquement sur tous les Revenus futurs. Une annulation requiert la demande d’une partie, le consentement de l’autre et la validation par l’Administrateur. Un contrat ne peut pas être modifié unilatéralement après signature ; la somme des pourcentages doit être égale à 100 %.

5.2. GIGS (Booking / Billetterie)

Module de billetterie pour concerts et événements. L’Artiste crée un événement (titre, description, date, lieu, capacité, prix) et définit des types de billets (Standard, VIP, Early Bird). Les Fans achètent via Mobile Money ou Wallet ; l’argent est placé en escrow jusqu’à la fin de l’événement. Les billets sont scannables via QR code et invalidés s’ils sont présentés plusieurs fois. Après le concert, l’Artiste reçoit son cachet (moins la Commission DANAFRICA de 10 %) et peut reverser une partie à des musiciens ou techniciens (splits manuels). Les billets sont non remboursables sauf annulation de l’événement par l’organisateur ; DANAFRICA n’est pas responsable des annulations ou changements de dernière minute.

5.3. Distribution musicale

Module de distribution vers les DSP (Spotify, Apple Music, Boomplay, YouTube Music, TikTok, Deezer, etc.). L’Artiste upload un morceau (MP3, WAV, FLAC, max 500 Mo), renseigne les métadonnées, déclare l’usage éventuel d’IA, choisit une date de sortie future (minimum +14 jours) et sélectionne les DSP. Le morceau est soumis à validation par l’Administrateur (statuts : En attente → Validé → Distribué → Rejeté avec motif).

  • La pochette doit être au format JPEG/PNG, de 3000×3000 pixels (ou min. 1400×1400 pour les comptes Studio).
  • Le fichier audio doit durer au moins 30 secondes.
  • Les morceaux contrefaisants ou sans droits sont rejetés.
  • DANAFRICA ne garantit pas l’acceptation d’un morceau par un DSP.

5.4. Wallet et paiements Mobile Money

Portefeuille électronique intégré avec retraits Mobile Money (Orange Money, Airtel Money, M-Pesa). Les Revenus (ventes, streams, tips, billets) sont crédités sur le Wallet ; l’Utilisateur peut demander un retrait vers son compte Mobile Money, traité en quelques minutes selon l’opérateur. La Commission DANAFRICA de 10 % est prélevée automatiquement. Les retraits sont soumis aux limites des opérateurs (ex : 1 000 000 FC par transaction) ; un KYC peut être exigé pour les montants élevés. DANAFRICA n’est pas responsable des erreurs de saisie des coordonnées de retrait.

5.5. MAKAMBO (Fans)

Module d’interaction et de monétisation pour les Fans : streaming (extrait 30s gratuit, achat complet), achat de tracks (Mobile Money ou Wallet), Tips (100 % reversé à l’Artiste, Commission 10 % prélevée avant), billetterie GIGS intégrée, playlists, likes, commentaires, messagerie, et programme de fidélité (points, badges, réductions, cashback). Les Tips sont définitifs et non remboursables ; les commentaires et messages doivent respecter les règles de conduite (pas d’insultes, de harcèlement, etc.).

5.6. MOYO (IA)

Intelligence Artificielle d’accompagnement des carrières : analyse audio (BPM, tonalité, énergie), suggestions de playlists, rappels de date de sortie, recommandations marketing (TikTok, Instagram), coaching carrière, détection de similarités, prédiction de succès. Les recommandations de MOYO sont basées sur des algorithmes d’analyse ; elles ne constituent pas des conseils professionnels engageant DANAFRICA. L’Utilisateur reste maître de ses décisions stratégiques.

5.7. Studio Partenaire

Programme de parrainage pour les studios d’enregistrement : onboarding manuel par l’Administrateur, lien de parrainage unique (ex : DANA-STU-XXXXXX), commission de 5 % sur les Revenus des artistes parrainés (prélevée sur la Commission DANAFRICA), tableau de bord (solde, artistes parrainés, clics, historique), profil public et visibilité payante optionnelle. Le Studio Partenaire ne peut pas parrainer des artistes déjà inscrits ; les pratiques frauduleuses entraînent la suspension du compte.

5.8. BOOST (Promotion)

Module de promotion payante pour les sorties musicales (influenceurs, playlists, réseaux sociaux). L’Artiste ou le Label définit un budget et un ciblage (genre, pays, âge, etc.) et suit les résultats via un tableau de bord. Les résultats ne sont pas garantis ; les budgets sont non remboursables une fois la campagne lancée.

5.9. SPONSOR (Marques)

Marketplace de sponsoring entre Marques et Artistes : les Marques lancent des appels à candidatures, les Artistes postulent et négocient, les contrats et paiements sont gérés via la plateforme (Wallet). DANAFRICA n’est pas responsable de l’exécution des campagnes par les Marques ou les Artistes ; les litiges sont résolus entre les parties.

5.10. ARENA (Concours)

Module d’organisation de concours musicaux : création par les Labels, Marques ou Institutions, soumission de morceaux par les Artistes, vote du public et d’un jury, prix (argent, distribution, contrats, visibilité) et programmes de développement. Les participants doivent être majeurs ou avoir l’autorisation de leurs parents ; les prix sont soumis aux conditions de l’organisateur.

5.11. Collaboration entre Artistes

Plateforme de mise en relation et de collaboration entre Artistes : recherche par genre, pays, popularité, outils de collaboration en ligne (partage de fichiers, communication) et gestion des splits (LISOLO) intégrée automatiquement. Les collaborations sont régies par les contrats LISOLO ; DANAFRICA n’intervient pas dans les litiges entre collaborateurs.

5.12. Système de Parrainage (tous utilisateurs)

Chaque Utilisateur dispose d’un lien de parrainage unique. Récompenses : 5 % des Revenus du parrainé pendant 12 mois (ou points de fidélité pour les Fans) ; le nouvel Utilisateur bénéficie de 10 % de réduction sur son premier achat (si applicable). Les récompenses ne sont pas cumulables avec d’autres offres ; les pratiques frauduleuses entraînent la suspension du compte.

5.13. Système de Fidélité Fans

Programme basé sur des points convertibles. Points gagnés : 1 pt/$ dépensé (achat), 2 pts/$ tips, 3 pts/$ billet, 10 pts/sondage, 50 pts/parrainage, 1 pt/connexion quotidienne. Utilisation : 100 pts = 1 USD (sur Wallet), réduction billet (10 % pour 200 pts, 20 % pour 500 pts), accès exclusifs. Badges : Bronze (0–500 pts), Argent (500–2000 pts), Or (2000–5000 pts), Platine (5000+ pts). Les points expirent après 12 mois d’inactivité ; les réductions ne sont pas cumulables.

5.14. Système de Cashback Fans

Cashback de 5 % du montant dépensé reversé en points ou en argent sur le Wallet. Le cashback est calculé après déduction des commissions et frais.

5.15. Forfaits, Unités et Facturation

  • Artistes et Labels : Distribution — Single (10 USD), EP (30 USD), Album (50 USD) ; BOOST (20–50 USD) ; Unités IA (5 USD/analyse). Factures mensuelles disponibles dans le tableau de bord.
  • Labels : Forfait Gestion — 50 USD/mois (10 artistes), 100 USD/mois (50 artistes). Facturation mensuelle, payable via Wallet ou virement.
  • Fans : Abonnement 5 USD/mois (accès illimité), achat unitaire 0,99 USD/morceau, achat de billets (paiement unique).
  • Les forfaits sont non remboursables une fois utilisés ; les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.

5.16. Notifications et Alertes

Système de notifications personnalisées : invitation à collaborer (LISOLO), validation ou rejet d’un morceau, nouveau fan / tip / vente, rappel de date de sortie imminente, offres promotionnelles. L’Utilisateur peut configurer ses préférences ; les notifications ne sont pas garanties en cas de problème technique.

5.17. Éducation / Tutoriels

Accès à des tutoriels et articles pour les Artistes débutants (Upload, LISOLO, Distribution, MOYO, GIGS, etc.). Les tutoriels sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas un conseil professionnel.

6. Commission et frais

6.1. DANAFRICA prélève une commission de 10 % sur tous les Revenus générés par les Utilisateurs sur la plateforme (ventes, streams, tips, billets, parrainages, etc.).

6.2. Les frais de transaction (Mobile Money, banques, DSP, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur ou déduits automatiquement par DANAFRICA.

6.3. Le Studio Partenaire perçoit 5 % des Revenus des artistes parrainés, prélevés sur la Commission DANAFRICA.

6.4. DANAFRICA se réserve le droit de modifier ses tarifs et commissions, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par email ou notification au moins 15 jours à l’avance.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Les Contenus uploadés par les Utilisateurs restent leur propriété. DANAFRICA n’acquiert aucun droit sur les œuvres, sauf les droits nécessaires à la fourniture des services (stockage, distribution, promotion, etc.).

7.2. L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus uploadés et qu’il ne viole pas les droits de tiers.

7.3. Les marques, logos, noms de domaine et éléments graphiques de DANAFRICA sont la propriété exclusive de DANAFRICA. Toute utilisation non autorisée est interdite.

7.4. En cas de violation des droits d’auteur, DANAFRICA se réserve le droit de retirer les Contenus concernés et de suspendre le compte de l’Utilisateur.

8. Suspension et résiliation

8.1. DANAFRICA peut suspendre ou résilier un compte Utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU.
  • Comportement frauduleux ou abusif.
  • Non-respect des lois et règlements applicables.
  • Demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
  • Contenu contrefaisant, diffamatoire, violent ou illégal.

8.2. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via les paramètres de son profil. Les données et Contenus seront supprimés conformément à la Politique de confidentialité.

8.3. En cas de résiliation, les Revenus déjà acquis et non encore retirés restent disponibles pendant 30 jours, après quoi ils sont définitivement perdus.

9. Limitation de responsabilité

9.1. DANAFRICA s’efforce de fournir une plateforme fiable et sécurisée, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue ou une absence d’erreur.

9.2. DANAFRICA n’est pas responsable des :

  • Contenus uploadés par les Utilisateurs.
  • Décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations fournies par la plateforme.
  • Pertes de données, dommages indirects ou pertes financières résultant de l’utilisation de la plateforme (hors cas de faute grave).
  • Interruptions de service dues à des prestataires tiers (hébergeur, agrégateurs de paiement, DSP, etc.).

9.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions avec d’autres Utilisateurs (contrats, collaborations, etc.).

9.4. DANAFRICA n’est pas responsable des retards ou refus de paiement par les opérateurs Mobile Money ou les DSP.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Modifications des CGU

DANAFRICA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo, pays où DANAFRICA est enregistrée. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux compétents de Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC.

13. Contact et mentions légales

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